A défaut de convention entre l'avocat et son client,
l'honoraire est fixé selon les usages




Il existe plusieurs modes de rémunération, selon la nature et la difficulté du dossier, fixés d'un commun accord entre l'avocat et le client :

  • L'honoraire au temps passé à un taux horaire convenu au préalable entre l'avocat et son client.


  • L'honoraire forfaitaire pour les procédures classiques (ex : comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, divorce par consentement mutuel...). Ce mode de paiement consiste à déterminer, dès le début de la relation, un montant fixe d'honoraires pour une procédure déterminée.


  • L'honoraire fixe assorti d'un honoraire de résultat consiste en un pourcentage sur le résultat obtenu. Toutefois, l'honoraire de résultat seul est interdit en droit français. Il doit donc toujours être assorti d'un honoraire fixe.


A noter :
    - Les frais de dossier et les frais d'acte (huissiers par exemple) sont facturés en sus des honoraires.
    - Le taux actuellement en vigueur de la T.V.A est de 19,6 %.
  • Urgences Pénales

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